Il y a des avantages thermiques et esthétiques importants à modifier la structure du toit d’une maison ou à créer des ouvertures pour accueillir des fenêtres à double vitrage pour l’isolation, mais il existe des règles juridiques qui ne sont pas claires. Examinons les règles qui s’appliquent à votre projet d’installation de fenêtre de toiture .
Que dit le droit civil ?
Le droit relatif au projet d’installation ou à la rénovation des fenêtres de toit en bois d’une maison était à l’origine régi par les articles 675 à 680 du code civil. Il s’applique dans tous les cas, selon le lieu, l’orientation ou la zone où la fenêtre de toit est installée ou rénovée.
– Notification des travaux : Une notification de travaux doit être déposée auprès de la commune pour l’installation d’une fenêtre de toit. Si la nouvelle surface dépasse 20 mètres carrés ou si l’installation se fait dans un bâtiment classé, un permis de construire est nécessaire.
– Murs non divisibles : les fenêtres de toiture sont considérées comme des fenêtres normales et sont donc soumises aux mêmes règlements de voisinage.
– Si la vue est droite, c’est-à-dire que la propriété voisine est directement visible lorsqu’on se tient dans l’axe de la fenêtre et qu’on regarde devant soi sans s’incliner, la distance minimale entre la surface extérieure de la fenêtre et la limite de la propriété voisine doit être de 1,90 m.
– Si la vue est oblique, c’est-à-dire qu’elle ne regarde pas directement la propriété voisine (c’est-à-dire inclinée vers la gauche ou la droite ), la distance minimale entre la limite et la fenêtre de la propriété est de 0,60 m. Cette distance est mesurée en prenant compte de l’angle d’ouverture de la limite de la propriété.
– En l’absence de vue, la distance ne s’applique pas si le voisin ne peut pas voir l’ouverture. Cela s’applique aux murs, aux toits couverts, aux cours, aux espaces ouverts, aux lucarnes et aux chemins.
– Dans le cas de « fenêtres de jour » ou de « fenêtres opaques » (qui ne peuvent être ouvertes et dont l’intérieur n’est pas visible) de chez Velux, le dispositif ne peut être installé qu’à une hauteur de 2,60 m du sol au niveau du sol et de 1,90 m au niveau du plancher.
Support disponible
L’amélioration de l’efficacité énergétique des logements est une priorité pour le gouvernement. L’installation de fenêtre de type puits de lumière permet de diminuer la consommation énergétique de votre habitation et d’économiser d’énergie. Pour inciter cette amélioration, le gouvernement a pris les mesures suivantes
– La TVA sur le prix d’installation de fenêtre à double vitrage a été réduite de 10 % à 5,5 %.
– Un crédit temporaire de 15 % de la taxe sur l’énergie (CITE) dans le cadre du programme de la loi de finances.
– L’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour subventionner la rénovation des logements ou immeubles anciens. Les subventions sont versées aux propriétaires qui louent ou donnent en location et aux organismes HLM lorsqu’ils réalisent des travaux sur les parties communes, les équipements et les aménagements de l’immeuble.
Pour pouvoir bénéficier de certaines subventions, les fenêtres même ceux de Vélux doivent répondre à des exigences minimales en matière d’isolation thermique et/ou acoustique. Là encore, il est conseillé de s’informer auprès de la municipalité ou du bureau des impôts.
Notez que le prix du crédit d’impôt est cumulable avec les subvention de l’Anah et que les coûts peuvent être déduits d’autres subventions ou avantages.
[Conseil : faites appel à un professionnel pour remplacer ou installer un puits de lumière ou une fenêtre de type vitrage. Même si vous pouvez faire les travaux vous-même (avec un permis de construire), une mauvaise exécution augmente le risque de perte de chaleur ou d’humidité, ce qui signifie que les travaux devront être refaits plus tard.
[Technitoit est un spécialiste de l’amélioration de l’habitat qui propose des fenêtres en PVC, aluminium ou bois et tous les accessoires (stores, volets, volets roulants, automatismes).
A prévenir : n’effectuez pas cette opération vous-même, car cela augmente le risque d’erreurs d’exécution.
